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Bénéficiaire RSA : comment faire une dénonciation CAF ? | Mes-All…
Apr 2, 2021
mes-allocs.fr
Quand un compte bancaire est alimenté uniquement par des allocations CAF ou du RSA, une saisie ne devrait pas produire cet effet. Ce qui se joue ici, ce n’est pas la dette. Ce n’est pas “l’ordre donné”. C’est l’exécution de la saisie. Les prestations sociales sont protégées par la loi. Leur passage par un compte bancaire ne leur fait pas perdre cette protection. Et la jurisprudence commence à condamner les exécutions fautives. Le sujet sera prochainement développé dans la newsletter, avec une an
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