Dans une décision du 17 mars 2026, la Cour de cassation réaffirme le principe du droit au secret des sources. Elle avait à se ...

Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...

Parmi les changements marquants, la loi 03.23 modifie en profondeur la manière dont les plaintes anonymes seront désormais traitées. Il ne suffira plus de recevoir une dénonciation sans signature pour ...

Le Code de procédure pénale est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : 335 articles du Code de procédure pénale impactés par la loi ; dépôt de plainte en ...

Professeur d'université, agrégé de droit public, compétences en Droit international, anthropologie du droit, Sciences Po Aix. UMR ADES 7268, Aix-Marseille Université (AMU) La Cour pénale est la ...

Plusieurs recours ont été introduits vendredi dernier par la Ligue des droits humains (LDH) devant la cour constitutionnelle, afin de faire annuler certaines dispositions du nouveau Code pénal ...

La Cour pénale internationale (CPI) a célébré vendredi son 20e anniversaire. Le 1er juillet 2002, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est entré en vigueur après ratification par 60 ...

(Bangui) - Le parlement de transition de la République centrafricaine est sur le point d'examiner un projet de loi portant création d'une Cour pénale spéciale qui complétera le travail de la Cour ...